Sophie, DRH d'un site logistique de soixante personnes à Vitry-sur-Seine, reçoit l'ordre du jour de la négociation annuelle. En dernière ligne, un mot qu'elle n'attendait pas : « mobilité ».
Le plan de mobilité employeur n'est dû qu'à défaut d'accord sur la mobilité dans la négociation obligatoire. Trois conditions, cumulatives, fixées par l'article L. 1214-8-2 du code des transports :
- l'entreprise est tenue à la négociation obligatoire (sections syndicales représentatives, délégué syndical) ;
- elle emploie au moins cinquante salariés sur un même site ;
- aucun accord sur la mobilité n'a été conclu.
Un accord signé dispense l'entreprise du plan. Le vélo y reste une mesure possible, jamais une obligation.
Sommaire :
- Qui doit faire un plan de mobilité employeur ? Les trois conditions
- Ce que le plan contient, par la loi : cinq éléments
- À qui le plan est transmis, et ce que la loi sanctionne vraiment
- Comment le construire : la méthode ADEME, du diagnostic aux indicateurs
- La place du vélo : chiffres INSEE, forfait mobilités durables, flotte
- Ce que nous apportons au volet vélo
- Questions fréquentes sur le plan de mobilité employeur
Qui doit faire un plan de mobilité employeur ? Les trois conditions
La négociation obligatoire, ou NAO (négociation annuelle obligatoire), existe dans toute entreprise dotée de sections syndicales représentatives. Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la mobilité domicile-travail figure explicitement parmi ses thèmes, à l'article L. 2242-17 du code du travail. Cette négociation, annuelle par défaut, peut être espacée jusqu'à quatre ans par accord de méthode.
La première condition tient à cette obligation de négocier. La deuxième se mesure établissement par établissement, jamais au total de l'entreprise. La troisième dépend de l'issue de la négociation : sans accord signé sur la mobilité, l'obligation de plan s'impose ; avec un accord, elle disparaît.
Reprenons le cas de Sophie. Son site de soixante personnes à Vitry-sur-Seine réunit les trois conditions : il est concerné. Une entreprise dont l'effectif se répartit sur plusieurs petits sites n'est visée par aucune obligation, même si son total dépasse le seuil.
Le vélo n'est pas nommé dans ce texte de négociation. Il entre dans les « modes de transport vertueux » que la loi vise, aux côtés des transports en commun et du covoiturage.
Ce que le plan contient, par la loi : cinq éléments
Un plan de mobilité employeur n'est pas un document au contenu libre. La loi en fixe cinq éléments, dans cet ordre :
- une évaluation de l'offre de transport existante et projetée ;
- une analyse des déplacements domicile-travail et professionnels ;
- un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement ;
- un plan de financement avec un calendrier de réalisation ;
- des modalités de suivi et de mise à jour.
Pour un site de bureaux classique, cela se traduit concrètement : recenser l'offre de transport à proximité, sonder les salariés sur leurs trajets réels, lister des actions possibles, chiffrer leur coût et fixer une date.
Le programme d'actions « peut notamment comporter » des mesures relatives à la marche et à l'usage du vélo, au même titre que le télétravail ou la flexibilité des horaires. Rien n'impose ce volet. Cette approche complète la politique vélo d'un employeur, au sens large, qui dépasse le seul cadre du plan.
Plusieurs entreprises installées sur un même site — zone d'activité, immeuble partagé — peuvent bâtir un plan commun, avec les mêmes objectifs et la même transmission. L'ADEME le nomme plan de mobilité employeur commun ; on a longtemps parlé de « plan de déplacement entreprise », son ancien nom.
À qui le plan est transmis, et ce que la loi sanctionne vraiment
Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) du territoire, l'organisme public qui gère les transports collectifs de la zone. En Île-de-France, cette autorité, c'est Île-de-France Mobilités. Le réseau Pro'mobilité, animé avec la Région, la CCI et l'ADEME, accompagne les employeurs franciliens dans cette démarche.
Et la sanction, dans tout ça ? Aucune sanction spécifique ne frappe un plan absent : le code des transports n'en prévoit pas. En revanche, refuser d'ouvrir la négociation obligatoire reste un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. La loi sanctionne le refus de négocier, pas l'absence de plan.
Même sans obligation, l'ADEME recommande d'envoyer le plan et son diagnostic à l'autorité organisatrice.
Comment le construire : la méthode ADEME, du diagnostic aux indicateurs
Karim vient d'être nommé référent mobilité sur son site de Bagnolet. Il n'a jamais piloté ce genre de projet. Voici la méthode ADEME qu'il suit, étape par étape.
Fixer les objectifs, le périmètre et le pilote
Premier réflexe : délimiter le périmètre (un site ou plusieurs, salariés permanents, intérimaires, visiteurs). L'ADEME recommande ensuite qu'un référent mobilité, ou à défaut un pilote identifié, porte le projet — une recommandation, jamais une obligation légale.
Diagnostiquer, puis agir sur trois leviers
Vient un diagnostic en trois volets, selon l'ADEME. Le plan d'actions qui en sort s'organise autour de trois leviers : réduire les déplacements, encourager les alternatives à la voiture (dont le vélo, musculaire ou électrique), optimiser les flottes.
Programmer, mesurer, recommencer
L'ADEME conseille de caler les actions sur des temps forts : la Semaine européenne de la mobilité en septembre, puis mai-juin, période qui inclut chaque année le challenge Mai à Vélo — avec une séquence coordonnée (journée test VAE, semaine de challenge, atelier de réparation). Trois indicateurs suivent ensuite les résultats : parts modales, émissions de polluants, impacts financiers. L'enquête se refait chaque année, ou au moins tous les trois ans ; il faut compter au moins cinq ans pour une réelle efficacité.
La place du vélo : chiffres INSEE, forfait mobilités durables, flotte
Elena, élue du CSE à Montreuil, pose la question à chaque réunion : « et le vélo, là-dedans ? » Les chiffres lui donnent en partie raison.
Au recensement 2017, en Île-de-France, près de 40 % des actifs qui travaillent à moins de 2 km de chez eux s'y rendent à pied ou à vélo. Pourtant, 31 % prennent encore la voiture sur ces mêmes trajets courts, une proportion qui grimpe à 44 % dans le territoire d'Est Ensemble ; la moitié des Franciliens parcourt plus de 9 km. À l'échelle nationale en 2017, la voiture représentait 74 % des trajets domicile-travail, les transports en commun 16 %, et les modes doux 8 % dont 2 % à vélo ; la voiture assurait encore 60 % des trajets de moins de 5 km. Le vélo atteignait 6 % dans les communes-centres début 2020.
Le forfait mobilités durables reste facultatif : l'employeur le met en place par accord collectif ou décision unilatérale, et il couvre le vélo, avec ou sans assistance électrique, sur simple justificatif ou attestation annuelle. Il est exonéré de cotisations dans la limite de 600 € par an et par salarié, portée à 900 € en cumul avec la prise en charge obligatoire des transports publics. Notre guide du forfait mobilités durables détaille les plafonds et les cumuls possibles.
Côté flotte, une entreprise à l'impôt sur les sociétés qui met des vélos gratuitement à disposition de ses salariés peut obtenir une réduction d'impôt de 25 % du prix d'achat ou de location, pour les frais générés jusqu'au 31 décembre 2027, à condition de louer au moins trois ans. Nos formations et animations n'entrent jamais dans cette assiette fiscale. Ce que coûte une flotte de vélos d'entreprise donne le détail des montants.
Enfin, le label Employeur Pro-Vélo, élaboré par la FUB, certifie un site pour trois ans après évaluation par un organisme indépendant — 985 sites labellisés au 12 septembre 2026, selon le site du label. Nous n'y sommes ni partenaires ni évaluateurs.
Ce que nous apportons au volet vélo
Sur le volet vélo du plan, nous intervenons sur votre site, en itinérance depuis Romainville. Les fondateurs sont titulaires du CQP Animateur Mobilité à Vélo (RNCP40916).
Le diagnostic des pratiques vélo et volet vélo du plan couvre l'état des lieux, des objectifs chiffrés, un programme d'actions et le suivi, sur devis. Notre conseil mobilité vélo en entreprise apporte en complément un diagnostic, des recommandations d'infrastructures et une stratégie vélotaf, sur devis également. Aucun prix n'est annoncé : chaque projet dépend de l'effectif et des objectifs retenus.
Pour nourrir le programme d'actions, une journée test VAE ou une semaine de challenge vélo marquent les esprits. Un atelier vélotaf pour les salariés ou une remise en selle des salariés complètent ces temps forts, prix indicatifs publiés sur chaque page service.
Retrouvez nos prestations vélo pour les entreprises ou demandez un devis pour le volet vélo de votre plan.
Questions fréquentes sur le plan de mobilité employeur
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